Conditions Générales

JQ Chauffeur

Article 1 : Présentation

Article 1.1. : présentation de l'entreprise

L'entreprise JQ Chauffeur est une entreprise de chauffeur privé régit par la législation des Voitures de Tourisme avec Chauffeurs (VTC, code NAF-APE 4932Z). En cette qualité, la profession est encadrée et cela implique des règles d'utilisation et d'échanges commerciaux à respecter par le client et par l'entreprise JQ chauffeur.

L'entreprise JQ Chauffeur dirigée et représentée par monsieur Quentin Lucien Francis JURET dont le N° de SIRET : 833 168 073 est immatriculé au près du registre des VTC (REVTC) sous le N°EVTC049180005.

L'entreprise JQ chauffeur est joignable soit par téléphone au +33 (0)6 25 54 76 44 soit par e-mail à l'adresse JQ.chauffeur@gmail.com

Article 1.2. Présentation des conditions générales

Les conditions générales rédigées ci-dessous doivent être lues entièrement et le client devra en avoir pris connaissance avant de signer un document avec l'entreprise JQ chauffeur pour une prise en charge à travers une prestation. Le client s'engage à en prendre connaissance en mettant la mention « lu et approuvé » suivi de sa signature.

Est nommé dans les Conditions Générales ci après « le chauffeur », le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur.

Article 2 : Les prestations de l'entreprise JQ Chauffeur

L'entreprise JQ chauffeur propose les prestations suivantes :

  • Trajets, transferts de personnes d'un point de départ à un point d'arrivé. Le montant de ce type de prestation ne s'effectue que sur le nombre de kilomètres effectués durant la prestation et non sur le temps. Ce type de prestation est assujetti à la TVA à hauteur de 10% et est facturé sur une base de 1,75 € TTC/ Km.

Mise à disposition de chauffeur sur un créneau horaire défini à travers un contrat établi entre le chauffeur et le client. Ce type de prestation implique également une limite de kilomètres inclus soit avec un véhicule de l'entreprise JQ chauffeur soit avec un véhicule extérieur. Ce type de prestation est assujetti à la TVA à hauteur de 20% et est facturé sur une base de 50€ TTC/ heure de mise à disposition avec un véhicule de l'entreprise JQ Chauffeur et 35 km inclus. Ce tarif est de 35€ TTC/ heure de mise à disposition avec un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise JQ Chauffeur. Dans ce type de prestation, une déclaration au près du registre des VTC (REVTC) devra être effectuée pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur.

Durant les différentes prestations proposées, des heures d'attentes peuvent être convenues avec un client et le chauffeur de l'entreprise JQ Chauffeur. Ce type de prestation est assujetti à la TVA à hauteur de 20% et est facturé

Article 2.1. : Frais supplémentaires non inclus

Les frais de péages autoroutier et les frais de parking sont à payer par le client en supplément sauf dans certains forfaits.

Une majoration est appliquée au tarif de départ si une prestation est réalisée durant les horaires de nuit ou lors des horaires de week-end et jours fériés.

Des frais de repas du chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur seront facturés si une prestation de longue durée (> ou égale à 2h) se déroule sur les horaires suivants : 12h -14h et 20h-22H. Ces frais seront facturés sur la base de 20 € TTC.

Des frais de chambre d'hôtel et de petits déjeuner seront facturés lors d'une prestation de longue durée (>3h) se terminant pendant les horaires de nuit (après 22H) et que le chauffeur est à plus de 1h de son lieu de résidence. Ces frais seront facturés sur la base de 100€ TTC pour une chambre d'hôtel et 10€ pour un petit déjeuner en complexe hôtelier.

Lors d'une prestation de longue durée (>3h), des pauses peuvent être convenues entre le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur et le client afin de garantir la sécurité des passagers et pour assurer certains besoins physiologiques (toilettes, déjeuner, cigarettes,...)

Article3 : Demande d'informations et devis

Une demande d'informations pour un devis ou pour des informations complémentaires est possible sans obligation de réservation ultérieure. Dans ce cas, le devis et les informations transmis proposés seront valables pour une durée de 30 jours à partir de la date d'émission.

Article 4 : Réservation et contrats

Selon la législation en vigueur une réservation doit être obligatoirement effectuée pour bénéficier d'une des prestations d'un chauffeur privé, VTC. Cette réservation doit s'effectuer soit par téléphone (06 25 54 76 44) soit par e-mail (JQ.chauffeur@gmail.com) en direct ou à travers le site internet au moins 1 heure avant une prise en charge. Cette réservation sera transformée en contrat sur un format papier et/ou numérique. Ce document établi la base de la demande du client et le montant de la prestation.

Au moment de la réservation, les informations suivantes seront demandées au client par le chauffeur :

Nom, prénom et coordonnées (N° de téléphone et/ou e-mail)

Date, heure et lieu de prise en charge (l'heure d'arrivée peut être demandée)

Nature de la prestation demandée

Réservation pour une tierce personne

Nombre de personne à prendre en charge et du nombre de bagages

Enfant(s) en bas âge à prendre en charges

Animaux à prendre en charge

Numéro de vol ou de train (aéroport / gare)

Le chauffeur peut refuser une prestation pour les raisons suivantes :

Indisponibilité du chauffeur sur le créneau horaire demandée

Incompatibilité de planning et horaires avec une prestation précédente ou suivante

Impossibilité de transports par rapport aux nombres de passagers et/ou nombre ou types de bagages

Au transport de certains animaux

Avant de démarrer une prestation, un acompte de 20% du montant de la prestation totale établie lors de la réservation sera à payer par le client. Les moyens de paiements recevables sont uniquement les suivants :

les paiements en espèces en euro (€),

les paiements par carte bancaire et les virements bancaires.

Pour des raisons pratiques, le chauffeur n'accepte ni les billets de 200€ ni les billets de 500€.

Le reste du montant de la prestation sera demandée au client en fin de prestation.

Article 5 : Conditions d'annulation :

Un client peut annuler la réservation d'une prestation. Dans ce cas, l'annulation devra s'effectuer et être confirmer par écrit soit par e-mail soit par courrier à l'entreprise JQ Chauffeur. Des frais d'annulation seront à verser selon les cas suivant :

Annulation moins de 48H avant l'heure de prise en charge par un client quelque soit la raison : 20% du montant de la prestation à payer par le client.

Annulation moins de 24H avant l'heure de prise en charge par un client quelque soit la raison : Prestation due.

Les moyens de paiement recevables pour les frais d'annulation sont les même que pour le paiement de l'acompte.

Une confirmation écrite d'annulation sera ensuite renvoyée au client.

Article 6 : Lors d'une prestation.

Article 6.1 : Prise en charge

Au moment de la prise en charge d'un client par le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur à un aéroport ou une gare. Le chauffeur vous accueillera dans le hall avec une pancarte à votre nom. Vous pouvez toujours contacter le chauffeur si vous n'arrivez pas à le trouver ou le chauffeur vous contactera.

Au moment de la prise en charge hors aéroport et gare, le chauffeur se rendra au lieu de prise en charge défini avec le client. I descendra de la voiture et viendra à votre rencontre. Il vous demandera votre nom et prénom et il s'assurera de savoir si vous avez bien réservé une prestation.

Le chauffeur tolère 30 minutes de retard. Passer ce délai, des frais de retard seront facturés sur la base de 50 € TTC/ heure.

Article 6.2. Règles de vie à bord

La responsabilité du chauffeur est engagée lors d'une prestation pour amener en toute sécurité un client à destination.

Avant de démarrer une prestation, un protocole oral d'une minute sera annoncé au client concernant les prestations demandées, les règles de sécurité et de vie à bord.

L'intérieur du véhicule est un espace non fumeur même avec au moins une vitre ouverte. Il est par conséquent interdit d'y fumer et/ ou d'y vapoter. Il est toute fois possible de convenir avec le chauffeur d'une pause pour fumer et/ou vapoter lors de la prestation hors du véhicule. Sous réserve d'acceptation par le chauffeur.

Toute consommation d'alcool et/ou de substance stupéfiante est formellement interdite à bord du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord du véhicule lors d'une prestation. L'entreprise JQ Chauffeur se dégage de toute responsabilité en cas d'accident pour toute personne non attachée.

Le chauffeur n'est pas tenu de prendre parti sur quelque sujet que se soit et est tenu de respecter les règles de savoir vivre ainsi que de discrétion.

Le chauffeur peut arrêter une prestation si une personne à bord du véhicule ne respecte pas les règles de savoir vivre, est injurieux, irrespectueux et/ou dangereux pour la sécurité. Dans l'un de ces cas de figure, le passager sera déposé en sécurité ainsi que ses effets personnels. Le montant total de la prestation sera alors à régler à l'entreprise JQ chauffeur sans recours possible avec les moyens de paiements recevables.

Les personnes et leurs effets personnels sont assurés par l'entreprise JQ Chauffeur lors d'une prestation à travers une responsabilité civile professionnelle d'exploitation et une assurance voiture spécifique.

Tout changement durant la prestation fera l'objet d'une revalorisation tarifaire du montant de la prestation par rapport au contrat initialement prévu et sera régularisé à la fin de la prestation. Ces modifications doivent préalablement être acceptées par le chauffeur.

Un rappel oral sera annoncé également au(x) client(s) quelques minutes avant la fin d'une prestation.

Article 7 : Fin de prestation

Article 7.1 : avant de descendre du véhicule

Avant de descendre du véhicule, chaque client doit s'assurer de n'avoir rien oublié à bord du véhicule. Un rappel sera effectué par le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur peu avant la fin de la prestation. L'entreprise JQ Chauffeur se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels d'un client pris en charge lors d'une prestation.

L'entreprise peut réclamer des indemnités compensatrices en cas de vols avéré d'un équipement du véhicule de l'entreprise JQ chauffeur, d'une dégradation de matériel ou d'éléments demandant un nettoyage immédiat et contraignant pour le chauffeur et/ou pour le client suivant.

Au moment de descendre du véhicule, le client doit attendre que le chauffeur lui ouvre la portière pour des raisons de sécurité pour le client vis-à-vis de la circulation.

Article 7.2. Paiement de la prestation

Le paiement total de la prestation (modifications en cours de prestation incluses) est à effectuer avant de quitter le véhicule. Les moyens de paiements recevables sont uniquement les suivants :

les paiements en espèces en €uro,

les paiements par carte bancaire et les virements bancaires.

Pour des raisons pratiques, le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur n'accepte ni les billets de 200€ ni les billets de 500€.

Article 7.3 : Dispositions particulières

Toutefois, pour les entités telle une entreprise, une association ou une municipalité le paiement peut s'effectuer ultérieurement si un accord a été convenu entre cette entité et l'entreprise JQ chauffeur avant la prise en charge pour une prestation. Dans ce cas, une facture mensuelle sera éditée au format papier et/ou numérique et sera transmit au client ou à la tierce personne (morale ou physique) ayant effectué la réservation.

Article 8 : litiges

Pour tous litiges, un accord amiable sera discuté en premier lieu entre le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur et le client concerné. Sinon seules les autorités judiciaires seront compétentes pour régler le(s) litige(s).

Article 8.1. : Retards

Si un retard est occasionné par un client lors de la prise en charge de celui-ci de plus de 30 minutes, le chauffeur attendra et facturera au client des heures d'attentes sur la base de 50€ TTC. Sinon une autre réservation pourra être effectuée avec un

Si le retard est occasionné par le chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur, une revalorisation du montant du contrat sera effectuée sur la base des heures d'attentes.

A conditions que les faits sont avérés et prouvés, l'entreprise JQ Chauffeur s'engage à verser des indemnités en dommage et intérêt vers un client dans les cas suivant :

Blessures occasionnées par la faute du chauffeur lors de la prise en charge et pendant une prestation.

Retard dû à une faute de la part du chauffeur de l'entreprise JQ chauffeur (faute d'itinéraire, retard à la prise en charge du client par le chauffeur,....) occasionnant des difficultés organisationnelles ou financières (train ou avion manqué, rendez vous professionnel manqué, ...)

Bagages détériorés lors de la prise en charge d'un dit bagage par le chauffeur de l'entreprise JQ Chauffeur.

Est exclu de ces indemnités tous retard ou défauts de réalisation d'une prestation dû un des facteurs extérieur indépendant de la volonté du chauffeur ou du client.

Article 8.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une prestation par une entité spécifiée dans l'article 7.3.

8.3. Evolutions des conditions générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la législation et des règles observées au cours des prestations.

L'entreprise JQ Chauffeur vous souhaite un agréable voyage.

Date et signature précédés de la mention « lu et approuvée »